Contentieux de l’Incapacité
Publié par hélène Gagnère dans Sécurité sociale · 15 Janvier 2019
Tags: sécurité, sociale, contentieux
Tags: sécurité, sociale, contentieux
Tribunal du contentieux de l’Incapacité
le Tribunal du contentieux de l’Incapacité est une juridiction peu connue ;pourtant, en cas de rejet de vos demandes auprès de la MDPH ou de la Commission de recours de la CPAM , n’hésitez pas à le saisir :il examine de façon plus détaillée et différemment votre situation ».
