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Forfait post stationnement

Avocat - Hélène Gagnère - Avocat à Bordeaux
Publié dans Automobile · 11 Septembre 2020
Le Conseil Constitutionnel vient de juger contraire à la Constitution le fait de devoir payer un forfait post stationnement avant de le contester  ; cette décision en raison des multiples contestations justifiées  notamment pour défaillance du système .



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