Plafonnement des indemnités de licenciement
Plafonnement des indemnités
Deux Conseils des Prud’hommes ont jugé que le plafonnement des indemnités de licenciement était contraire à la convention 158 de l’OIT de 1982 ratifiée par la France et à la Charte sociale Européenne ;en effet, les traités ou accords ont, dès leur publication, une autorité supérieure aux lois »
