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Nouveaux délais de prescription

Avocat - Hélène Gagnère - Avocat à Bordeaux
Publié par dans Droit du travail ·
Tags: droit du travailactions en paiement de salaire

Droit du travail


Attention aux nouveaux délais de prescriptions plus courts.

Les actions relatives aux contrats de travail se prescrivent par 2 ans et non plus 5.

Les actions en paiements de salaire se prescrivent par 3 ans et non plus 5.




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