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Plafonnement des indemnités de licenciement

Avocat - Hélène Gagnère - Avocat à Bordeaux
Publié par dans Droit du travail ·
Tags: Prud’hommes
Plafonnement des indemnités

Deux Conseils des Prud’hommes ont jugé que le plafonnement des indemnités de licenciement était contraire à la convention 158 de l’OIT de 1982 ratifiée par la France et  à la Charte sociale Européenne ;en effet, les traités ou accords ont, dès leur publication, une autorité supérieure aux lois »



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