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Portage salarial

Avocat - Hélène Gagnère - Avocat à Bordeaux
Publié par dans Droit du travail ·
Tags: portagesalarialpôleemploijurisprudence

le portage salarial est actuellement mis en cause par POLE EMPLOI qui considère notamment que les intermittents qui utilisent le service de société de portage , ne sont pas salariés de ces sociétés, qui s'interposeraient entre l'artiste et l'entreprise de spectacles.


Or ,la qualité de salarié a été reconnue aux personnes faisant le choix du portage salarial et POLE EMPLOI a été condamné à indemniser une personne ayant fait ce choix .

Cette décision est conforme à la Jurisprudence de la Cour de Cassation du 30 mai 2012.

le portage salarial est en effet prévu par la Loi et confère la statut de salarié.




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